Flash Info : Depuis plusieurs semaines, le débat sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO s’est considérablement durci. Qu’est-ce qui est, selon vous, réellement en jeu ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Il faut revenir à l’essentiel. Au point 5 de son dispositif, la Cour de justice de la CEDEAO constate une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) et qualifie la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 de changement anticonstitutionnel de gouverne-ment. C’est cela le fait juridique majeur.

UNIR ne conteste pas cette décision. Mais il prétend que, dans le dispositif, la Cour n’a pas dit qu’il fallait mettre en place une transition.

C’est pourquoi les cadres UNIR multiplient les commentaires, les émissions de télévision et les interprétations pour refuser de subir les consé-quences de cette décision de la Cour. UNIR ne peut prétendre reconnaître une décision de justice communautaire tout en refusant, dans les faits, d’en tirer les conséquences.

Supposons que, grâce à des relations qu’un monsieur a avec un ministre, il soit nommé à la tête d’un service de la fonction publique. Cette nomination provoque l’indignation des fonctionnaires, car les textes prévoient clairement que l’occupation de ce poste exige un diplôme de niveau Bac+5, diplôme que ce monsieur ne possède pas. Les fonctionnaires contestent alors cette nomination devant le tribunal administratif. Après examen du dossier, le tribunal constate que la nomination n’a pas respecté la procédure régulière et que les conditions légales requises pour occuper le poste n’étaient pas réunies.

Le monsieur déclare reconnaître le bien-fondé de cette décision de justice. Cependant, il refuse de quitter sa fonction en soutenant que le tribunal n’a pas expressément écrit dans son jugement : « Vous devez démissionner » ou « Vous devez quitter votre poste ».

Une telle attitude revient, en pratique, à reconnaître la décision dans les paroles tout en refusant d’en accepter les conséquences juridiques. En effet, si le tribunal a établi que la nomination est irrégulière parce que le monsieur ne remplit pas une condition légale, il ne peut pas se prévaloir du silence du jugement sur son départ pour continuer à exercer les fonctions comme si la décision judiciaire n’avait produit aucun effet. Autrement dit, reconnaître une décision de justice, c’est accepter ce que le tribunal a constaté et surtout respecter les conséquences qui découlent nécessairement de cette décision. Continuer à occuper un poste alors qu’une juridiction a constaté que sa nomination ne remplissait pas les conditions prévues par les textes est un refus d’exécuter ou de tirer les conséquences de la décision de justice.

UNIR ne peut donc pas effacer la qualification de la Cour. Depuis le 29 janvier 2026, cette réalité juridique existe et toute la question est désormais de savoir quelles conséquences politiques, institutionnelles et diplomatiques doivent en être tirées.

Flash Info : Le pouvoir répond justement que la Cour n’a pas annulé la Constitution de 2024. N’est-ce pas un argument solide ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Ah bon ! Mais depuis quand le fait de ne pas annuler signifie-t-il valider ? C’est précisément là que se trouve la confusion que veut semer UNIR.

La Cour de justice de la CEDEAO constate une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et qualifie la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 de changement anticonstitutionnel de gouverne-ment. UNIR voudrait ensuite nous faire croire que cette même décision aurait donné un quitus au processus de révision constitutionnelle ? Où est la logique ?

Reprenons l’exemple de notre chef de service. Supposons que le tribunal constate que sa nomination est irrégulière. Pourrait-on sérieusement soutenir que, parce que le juge n’a pas expressément annulé dans son dispositif l’arrêté de nomination, il aurait pour autant validé cette nomination ? Évidemment non. L’absence formelle d’une mesure d’annulation ne transforme pas le constat d’irrégularité en constat de régularité.

C’est exactement la distinction qu’il faut faire ici. Nous n’avons jamais dit que la Cour a annulé la Constitution de 2024. Mais une personne de bonne foi ne peut pas davantage transformer cette absence d’annulation formelle en validation juridique de la révision constitutionnelle.

Soyons donc précis : la Cour n’a pas prononcé l’annulation de la Constitution de 2024, mais elle n’a pas davantage déclaré conforme la révision qui y a conduit. Ce sont deux questions juridiquement distinctes. L’absence d’une mesure d’annulation ne saurait, à elle seule, valoir certificat de conformité.

Ce qui demeure, c’est le constat posé par la Cour : la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 a été qualifiée de changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Les juristes d’UNIR doivent tirer les conséquences politiques et institutionnelles de ce constat.

Flash Info : Les responsables d’UNIR insistent également sur le fait que le mot « transition » n’apparaît nulle part dans l’arrêt. Que leur répondez-vous ?

Mme Adjamagbo-Johnson : J’ai déjà répondu à cette question. Mais diantre, qui parmi les auteurs du mémorandum a prétendu le contraire ? Personne n’a dit que le mot « transition », je dis bien le mot, figure dans l’arrêt. C’est un faux débat qu’UNIR veut entretenir pour détourner l’attention de l’essentiel.

Je répète et martèle qu’il faut retenir de cet arrêt est que la Cour a effectivement constaté une violation de l’article 23 de la CADEG, et elle a qualifié la révision constitutionnelle de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Maintenant, sur le plan juridique et politique il faut tirer les conséquences de ce changement anticonstitutionnel de gouvernement constaté. C’est cette évidence qu’UNIR ne veut pas accepter.

C’est ce que nous lui rappelons. Après que la CADEG a défini les situations constitutives d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement, elle prévoit, dans les dispositions qui suivent, les mécanismes et les réponses institutionnelles destinées au rétablissement de l’ordre démocratique.

C’est dans ce cadre que nous exigeons une transition politique. Nous n’avons jamais dit que la Cour a écrit : « Organisez une transition ». Nous disons que la Cour fait un constat et que les conséquences sont de mettre en œuvre les mécanismes permettant de rétablir effectivement l’ordre démocratique.

Flash Info : Vous considérez donc que le débat sur l’absence du mot « transition » est une diversion ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Absolument. À force de répéter : « la Cour n’a pas annulé », « la Cour n’a pas dissous », « la Cour n’a pas rétabli la Constitution de 1992 », « la Cour n’a pas ordonné une transition », UNIR espère déplacer le débat et faire oublier ce que la Cour a effectivement constaté.

Vous savez, au Togo, nous avons malheureusement été habitués, depuis des décennies, à voir des faits politiques répétés, banalisés et présentés avec tant d’assurance qu’à force, certains finissent par vouloir les faire passer pour des vérités incontestables.

Mais cette fois-ci, cela ne marche pas. Pourquoi ? Parce que nous ne sommes plus seulement dans une confrontation de discours politiques. Il existe désormais une décision d’une juridiction régionale. Cette décision dit quelque chose de précis : la Cour constate que le Togo a violé l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie et qualifie la révision constitutionnelle de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Alors, UNIR doit arrêter de nous réciter ce que la Cour n’a pas fait.

Flash Info : Le mémorandum publié le 25 août a justement replacé la transition au centre du débat. Expliquer nous pourquoi ce document si important pour vous ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Parce qu’il permet de passer du constat juridique à la question politique.

Comme le changement anticonstitutionnel de gouvernement est juridiquement constaté, la réponse ne peut plus simplement consister à apporter quelques retouches techniques à la Constitution ou à organiser un dialogue pour rafistoler le système. Ce coup on nous l’avait fait en 2005 après le coup d’État qui a porté Faure Gnassingbé au pouvoir. On nous avait miroité le dialogue, pour nous rouler dans la farine après dans un processus électoral à l’issu sanglante. Premier gaou n’est pas gaou. C’est deuxième gaou qui est gnata.

Le mémorandum pose donc la nécessité d’une mobilisation du peuple togolais, mais également des partenaires internationaux du Togo, afin que les conséquences du constat posé par la Cour soient véritablement examinées selon les dispositions de la CADEG.

Flash Info : Justement, l’idée d’un dialogue politique est de nouveau évoquée. L’opposition doit-elle y participer ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Je viens de vous dire que le dialogue est devenu un rouleau à pâtisserie qu’UNIR utilise pour rouler l’opposition dans la farine. C’est un mécanisme lui permettant de transformer un fait accompli en objet de négociation. L’histoire politique de notre pays doit nous instruire.

Lorsque des engagements internationaux ont été violés et qu’une juridiction régionale a posé un constat aussi grave, on ne peut pas simplement ramener le problème à quelques discussions entre acteurs politiques autour d’une table.

Un constat juridictionnel ne se négocie pas.

Ce qui doit être discuté aujourd’hui, ce sont les conséquences à tirer de ce constat et les moyens de restaurer l’ordre démocratique.

Flash Info : Certains estiment pourtant que l’opposition devrait accepter une correction de la Constitution de 2024 plutôt que réclamer une rupture plus profonde.

Mme Adjamagbo-Johnson : Ce serait passer à côté du problème.

Si l’on considère que tout ce qu’il faut faire est de modifier quelques articles de la Constitution de 2024, alors on oublie volontairement la nature du constat posé par la Cour. Le sujet n’est plus simplement : « comment améliorer ce texte ? » Le sujet est désormais : mettre en place une transition sans les auteurs de la réforme de contrebande et en vue de refonder la République.

Flash Info : L’ancien ministre malien de la Justice, Me Mamadou Ismaïla Konaté, a évoqué une distorsion entre les motifs de l’arrêt et son dispositif et suggéré une nouvelle saisine de la Cour. Cette option vous paraît-elle pertinente ?

Mme Adjamagbo-Johnson : La critique juridique est théorique. Elle mérite d’être entendue dans un cours de droit. Oui, la Cour de la CEDEAO aurait pu aller plus loin dans les mesures ordonnées. Mais la question stratégique est différente : faut-il repartir pour plusieurs mois de procédure alors que la Cour a déjà tranché une question fondamentale en qualifiant la révision constitutionnelle de changement anticonstitutionnel de gouvernement ?

Pourquoi s’encombrer d’une recourt alors la CADEG préconise la conduite à tenir. La Cour a constaté la violation. Il appartient maintenant aux organes politiques compétents de l’UA et de la CEDEAO d’en tirer les conséquences, comme ils si bien le faire quand il y a coup d’État militaire.

Flash Info : Le gouvernement rappelle que la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas la Cour constitutionnelle du Togo.

Mme Adjamagbo-Johnson : C’est la lecture d’UNIR de ce l’arrêt. Elle oublie de dire que le Togo a souscrit à des engagements internationaux. Elle ne doit pas invoquer l’ordre juridique interne lorsqu’il l’arrange et faire comme si les engagements internationaux n’existaient plus lorsqu’une juridiction constate leur violation.

La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas besoin d’être la Cour constitutionnelle togolaise pour constater qu’au regard des engagements internationaux souscrits par le Togo, l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie a été violé.

Flash Info : Vous estimez donc que la communication actuelle d’UNIR traduit une certaine fébrilité ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Regardez simplement l’intensité de la mobilisation médiatique depuis la publication du mémorandum. Combien de fois avez-vous vus les cadres d’UNIR s’agiter autant ? D’habitude, ce sont leurs griots qui se chargent de ce travail.

Les interventions de cadres UNIR se succèdent sur les médias pour expliquer non pas tant ce que la Cour a décidé, mais surtout tout ce qu’elle n’aurait pas décidé. Cela montre bien que cette décision dérange.

On tente aujourd’hui d’enfermer le constat de la Cour dans une lecture minimaliste : reconnaître la violation, mais lui retirer toute portée politique. Notre responsabilité est précisément d’empêcher cela.

Flash Info : Autrement dit, selon vous, la bataille est désormais aussi diplomatique ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Évidemment. Une juridiction régionale s’est prononcée. Le débat dépasse donc le seul cadre togolais.

La question des initiatives auprès de l’Union africaine, de la mobilisation des partenaires internationaux du Togo, de la pression diplomatique et de la mobilisation citoyenne se pose désormais. Il faut que toutes les institutions compétentes soient placées devant leurs responsabilités.

Flash Info : Que dites-vous à ceux qui estiment que l’opposition cherche à transformer une décision juridique limitée en victoire politique totale ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Nous ne demandons à personne d’inventer ce que la Cour n’a pas écrit. Nous demandons exactement l’inverse : que l’on lise toute la décision et que l’on cesse de faire disparaître le point essentiel derrière des considérations secondaires.

La Cour n’a pas prononcé certaines mesures réclamées par les requérants. C’est un fait. Mais elle a retenu la plus important : la violation de l’article 23 et a qualifié la révision de changement anticonstitutionnel de gouvernement. C’est également un fait. Pourquoi faudrait-il insister continuellement sur le premier et demander aux Togolais d’oublier le second ?

Flash Info : Des élections législatives anticipées sont également évoquées par la rumeur. L’opposition pourrait-elle y participer ?

Mme Adjamagbo-Johnson : La véritable question est de savoir ce que ces élections régleraient.

Dissoudre l’Assemblée nationale et organiser de nouvelles élections ne répond pas à la question centrale : comment rétablir l’ordre démocratique après le changement anticonstitutionnel constaté par la Cour ?

Participer à un nouveau processus électoral sans qu’une réponse claire soit préalablement apportée à cette question comporte un risque : celui de refermer politiquement un dossier que l’arrêt de la Cour vient précisément de rouvrir.

Chaque acteur politique devra donc prendre ses responsabilités.

Flash Info : Cela signifie-t-il que ceux qui participeraient à ces élections législatives contribueraient, selon vous, à légitimer le fait accompli ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Regardons les choses clairement. L’existence d’une Assemblée nationale issue pourtant d’élections organisées et proclamées sous l’empire de la IVe République n’a pas fait disparaître la crise née du changement constitutionnel. Elle n’a pas davantage répondu à la question que pose aujourd’hui l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO.

Dans ces conditions, retourner à de nouvelles élections législatives, comme si de rien n’était, sans avoir préalablement tiré les conséquences du changement anticonstitutionnel de gouvernement constaté par la Cour, serait, à mes yeux, une faute politique majeure.

À quoi servirait une nouvelle élection sous l’emprise de la Ve République de contrebande si elle ne règle pas la question fondamentale ? Est-ce qu’elle rétablit, à elle seule, l’ordre démocratique ? Est-ce qu’elle répond au constat posé par la Cour ? Non. Ceux qui décideraient malgré tout d’y participer devraient donc expliquer très clairement aux Togolaises et aux Togolais en quoi leur participation permet de tirer les conséquences de l’arrêt, plutôt que de refermer le dossier et de consolider politiquement le fait accompli.

Je le précise : il ne s’agit pas de distribuer des certificats de patriotisme ou de trahison. Ce n’est pas le sujet. La question est politique et elle engage la responsabilité de chacun. Toute formation qui choisirait de participer à un nouveau processus électoral devrait pouvoir répondre à une question simple : en quoi cette participation contribue-t-elle au rétablissement de l’ordre démocratique après le changement anticonstitutionnel constaté par la Cour, plutôt qu’à la normalisation de la situation actuelle ? C’est cela que chacun devra expliquer devant les Togolais.

Flash Info : Quelle doit être aujourd’hui la priorité de l’opposition ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Ne pas se laisser entraîner dans une bataille sémantique.

Le problème du Togo ne se résume pas à savoir si le mot « transition » apparaît ou non dans une décision de justice.

Le véritable enjeu est de savoir quelles conséquences concrètes doivent être données au constat d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement.

C’est sur ce terrain que doivent porter la mobilisation citoyenne, l’action politique et l’offensive diplomatique.

Flash Info : Votre message au pouvoir, en une phrase ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Vous pouvez discuter indéfiniment de ce que la Cour n’a pas écrit ; vous ne pourrez pas effacer ce qu’elle a constaté: votre constitution est anticonstitutionnel et les acteurs pris individuellement qui l’on initié et mise en place sont désormais des hors la loi.

Flash Info : Votre message aux Togolaises et aux Togolais ?

Mme Adjamagbo-Johnson : Hummmmm !

Le moment exige de nous vigilance, courage et responsabilité.

Je répète encore une fois : le moment exige de nous vigilance, courage et responsabilité.

Une troisième fois, je répète : le moment exige de nous vigilance, courage et responsabilité.

Nous ne devons pas laisser les diversions sémantiques nous faire perdre de vue l’essentiel.

La juridiction communautaire constate que le Togo a violé la Charte africaine de la démocratie et elle a qualifié la révision constitutionnelle de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Ne cherchons pas midi à quatorze heures ce qu’il nous reste à faire.

Mobilisons-nous au Togo comme dans la diaspora, pour interpeller les institutions compétentes de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité, afin qu’elles assument les responsabilités que leur confère la CADEG et examinent les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre démocratique.

Le groupe porteur du “Manifeste Génération Togo” et le CNCC ont déjà commencé à faire l’essentiel en matière de saisine des acteurs pertinents aux niveaux de l’Union africaine, de la CEDEAO et de la communauté internationale.

Par ailleurs, les trois élus à l’Assemblée nationale issus de ces deux groupes, ont également pris leurs responsabilités en utilisant leur statut pour peser dans la balance et amener les acteurs parlementaires, interparlementaires et institutionnels politiques et financiers principaux en Afrique et dans le monde à agir en vue de l’application effective de l’arrêt de la CEDEAO.

La sortie de cette énième crise passe par une transition politique refondatrice de la République qui permette de remettre les institutions sur des bases démocratiques et de rendre enfin la parole au peuple togolais. Un point, c’est tout ! C’est le message que nous passons à l’extérieur.

L’arrêt de la CEDEAO est une opportunité historique et ultime à saisir pour réaliser l’alternance et mettre le Togo sur la voie de la démocratie. Nous n’avons pas le droit de la laisser passer par résignation, par calcul politique ou par peur.

Je le dis avec gravité : si nous ne savons pas saisir cette opportunité qui nous est offerte, l’histoire pourrait ne pas nous en offrir une autre de sitôt.

Propos recueillis par R.V. Adodo

Flash info n°52 du 12 septembre 2026 ; voir journal original en PDF en cliquant sur le lien suivant : https://cdpa.tg/wp-content/uploads/2026/09/52_FLASH_INFO_ARRET-DE-LA-CEDEAO_BRIGITTE-1.pdf

Flash Info : Monsieur Nougbléga, les artistes parlent aujourd’hui de crise dans le secteur culturel. Est-ce, selon vous, une crise passagère ou le résultat d’un problème plus profond ?

Nougbléga Akouété Pierre : Ce que nous voyons aujourd’hui n’est pas né en septembre 2026. C’est le résultat de l’accumulation de problèmes qui durent depuis plusieurs années. Les artistes parlent de financement de la création, de protection sociale, de droits d’auteur, de copie privée, d’infrastructures, de mobilité internationale, de statut de l’artiste et surtout de transparence dans la gestion des ressources consacrées à la culture. Ce sont des questions structurelles.

Le problème aujourd’hui est aussi celui de la confiance. Lorsqu’une administration annonce des réformes, des mécanismes de financement et des échéances, les acteurs sont en droit de demander, quelques mois plus tard : qu’est-ce qui a effectivement été réalisé ? Quels moyens ont été mobilisés ? Qui en a bénéficié ? Et selon quelles procédures ?

Les revendications exprimées par différents acteurs culturels depuis février portent précisé-ment sur ces questions.

Flash Info : Pourquoi le FNPC reste-t-il au centre des revendications ?

Nougbléga Akouété Pierre : Bonne interrogation. Il y a eu des annonces sur la relance du Fonds, sur la mise en place de ses organes et sur le lancement d’appels à projets. Mais les acteurs culturels ne constatent selon leurs dires rien de concret et d’opérationnel du mécanisme.

Où en sont précisément les organes du Fonds ? Quel est le budget effectivement disponible ? Quel est le calendrier des appels à projets ? Quels seront les critères de sélection ? Qui prendra les décisions ? Comment les bénéficiaires seront-ils choisis ? Comment les résultats seront-ils rendus publics ?

Quand l’État met en place un fonds destiné à soutenir la création, les artistes doivent pouvoir disposer d’informations précises, accessibles et vérifiables.

Flash Info : Le ministre en charge de la culture a pourtant rencontré des artistes à Kara en juillet et présenté dix axes de réforme. N’est-il pas excessif de parler d’immobilisme ?

Nougbléga Akouété Pierre : Ce que demandent beaucoup d’acteurs, c’est le passage des annonces aux résultats. Un responsable public peut présenter dix axes de réforme. La question qui vient ensuite est simple : quel axe a été mis en œuvre ? Quel budget lui a été consacré ? Quel calendrier a été respecté ? Quels professionnels en ont bénéficié ?

Une politique publique doit pouvoir être évaluée à partir de résultats vérifiables.

Flash Info : Quel traitement doit-on réservez à ce dossier ?

Nougbléga Akouété Pierre : Dès lors qu’une question touche à la gestion des politiques publiques, aux ressources de l’État ou aux conditions de vie et de travail d’un secteur professionnel, les responsables politiques, et surtout les parlementaires, doivent s’y intéresser. C’est à ce titre que des députés issus des rangs de l’opposition, dont la Secrétaire générale de la CDPA, ont posé une question d’actualité au ministre en charge de la culture sur le FNPC, la politique culturelle, les ressources consacrées au secteur, l’exécution des réformes annoncées et l’affaire des passations de marchés dénoncée par l’ARCOP. Ils attendent que des réponses précises, documentées et vérifiables soient apportées.

Les citoyens, les artistes et les parlementaires doivent pouvoir savoir ce qui a été annoncé, ce qui a effectivement été réalisé et quels moyens publics ont été mobilisés.

Flash Info : En tant que cadre de la CDPA, comment voyez-vous cette interpellation parle-mentaire ?

Nougbléga Akouété Pierre : Il y a des points de convergence lorsqu’on parle de transparence, de fonctionnement du FNPC, de droits des artistes, d’infrastructures ou de mise en œuvre des politiques publiques. Mais chacun intervient dans son cadre.

Un député exerce une mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Un responsable politique chargé des questions culturelles peut, de son côté, suivre les politiques du secteur, recueillir les préoccupations des acteurs et formuler des propositions.

L’important est que le débat reste fondé sur des faits et débouche sur des réponses concrètes.

La culture togolaise gagnerait davantage à un débat documenté sur les budgets, les mécanismes de financement, les résultats et les échéances qu’à une succession de déclarations sans possibilité d’en mesurer l’exécution. une succession de déclarations sans possibilité d’en mesurer l’exécution.

Flash Info : Parlons maintenant des dossiers ARCOP. Que vous inspirent ces affaires ? Nougbléga Akouété Pierre : Elles doivent être examinées avec sérieux. Le 9 janvier 2026, une délibération de l’ARCOP a porté sur des violations de la réglementation de la commande publique reprochées à la Personne responsable des marchés publics du ministère. Une autre procédure a ensuite concerné l’acquisition d’un véhicule de fonction. Cette affaire a conduit à une délibération de l’ARCOP en juin puis à une décision disciplinaire en juillet. Ces éléments posent nécessairement des questions sur le fonctionnement administratif, le respect des procédures et les mécanismes de contrôle au sein du département. Le ministre doit pouvoir apporter des réponses sur le fonctionnement administratif de son départe-ment. À ma connaissance, aucune décision publique de l’ARCOP citée dans ce dossier n’a prononcé de sanction personnelle contre le ministre.

Flash Info : Le dossier aurait été transmis au procureur de la République. Faut-il y voir la preuve qu’une infraction pénale a été commise ?

Nougbléga Akouété Pierre : Il faut respecter la présomption d’innocence et laisser la justice faire son travail. Le fait établi est que le dossier a été transmis au procureur après la procédure menée devant l’ARCOP. Cette transmission ne constitue ni une condamnation ni la preuve définitive de la culpabilité de qui que ce soit. L’ARCOP agit dans son domaine de compétence. La justice, elle, devra déterminer s’il existe ou non des responsabilités pénales.

En revanche, lorsqu’un dossier administratif est transmis à l’autorité judiciaire, l’opinion publique peut légitimement s’intéresser à la suite de la procédure et demander que toute la lumière soit faite dans le respect du droit.

Flash Info : Les organisations d’artistes réclament également davantage de transparence sur l’argent destiné à la culture. Que faudrait-il publier concrètement ?

Nougbléga Akouété Pierre : Il faut aller vers une transparence beaucoup plus systématique.

Nous avons besoin d’un état des lieux documenté du FNPC : ressources disponibles, dotations, appels à projets, projets retenus, critères de sélection, bénéficiaires, montants attribués et niveau d’exécution. Il faudrait également disposer d’un calendrier public.

Quand les appels à projets seront-ils ouverts ? Qui sélectionnera les dossiers ? Comment les conflits d’intérêts seront-ils évités ? Quels mécanismes de recours seront prévus ?La transparence consiste à mettre suffisamment d’informations à la disposition du public pour que chacun puisse comprendre et vérifier le fonctionnement des mécanismes publics.

Flash Info : Le malaise du secteur dépasse donc largement le seul FNPC ?

Nougbléga Akouété Pierre : Bien sûr. Le FNPC est important, mais il y a aussi la question de la copie privée, du droit d’auteur, du fonctionnement du BUTODRA, de la protection sociale, des infrastructures, de la mobilité internationale, de la promotion des œuvres togolaises et de l’application effective du statut de l’artiste. Il faut surtout sortir d’une logique où la culture est perçue comme un secteur vivant essentiellement d’aides ponctuelles.

Nous devons construire une véritable économie culturelle avec des règles stables, des professions reconnues, des mécanismes de financement pérennes, des infrastructures et des droits effectivement appliqués. C’est d’ailleurs ce que montrent les revendications exprimées depuis plusieurs mois : les acteurs veulent que la culture soit considérée comme un véritable secteur professionnel et économique.

Flash Info : Une partie des acteurs culturels demande désormais la démission du ministre. Quelle est votre position ?

Nougbléga Akouété Pierre : Je constate qu’une telle revendication a été exprimée publiquement par certains acteurs et organisations. Il faut néanmoins être précis : cela ne signifie pas que l’ensemble des artistes togolais partage nécessairement cette position.

Les informations dont nous disposons montrent l’existence d’une contestation importante, mais elles ne permettent pas de parler d’unanimité du monde culturel.

Pour ce qui me concerne, le débat doit être ramené aux faits et aux résultats. Que devient le FNPC ? Quel est le calendrier des réformes ? Quelles avancées concrètes ont été obtenues sur les droits des artistes ? Quelles mesures ont été prises après les constats de l’ARCOP ? Comment le dialogue avec les organisations professionnelles sera-t-il restauré ?Les réponses documentées à ces questions permettront aux citoyens et aux acteurs concernés de former leur propre appréciation de la situation.

Flash Info : Que demandez-vous concrètement aujourd’hui au ministre ?

Nougbléga Akouété Pierre : Qu’il tire les conséquences logiques de son bilan. À défaut, il revient à ceux qui gouvernent de fait de prendre leurs responsabilités.

Flash Info : Quel message adressez-vous finalement aux artistes et aux autorités ?

Nougbléga Akouété Pierre : Aux artistes, je dirais qu’ils doivent continuer à s’organiser professionnellement, à défendre leurs droits et à formuler des propositions dans le respect des lois.Aux autorités, je dirais que la culture ne peut plus être considérée comme un secteur secondaire.

Derrière un musicien, un cinéaste, un auteur, un plasticien, un comédien ou un danseur, il existe toute une chaîne économique : producteurs, techniciens, promoteurs, salles, médias, distributeurs, plateformes et prestataires.Le Togo peut faire de sa culture un véritable levier économique et un instrument de rayonnement. Mais cela suppose de consolider la confiance en la bâtissant sur un socle de transparence, de respect des règles, de dialogue et de résultats concrets.

Propos recueillis par R.V. Adodo

Flash info n°53 du 19 septembre 2026 Voir flash info original en PDF https://cdpa.tg/wp-content/uploads/2026/09/53-FLASH-INFO_19-septembre-2026_SG.pdf

L’histoire des peuples est souvent marquée par des décisions qui dépassent le cadre juridique pour devenir de véritables repères démocratiques. L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dans l’affaire opposant la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et douze autres requérants à la République togolaise, s’inscrit dans cette dynamique.

Au-delà d’une simple décision de justice, cet arrêt rappelle avec force que les principes démocratiques consacrés par les textes régionaux doivent être respectés par tous les États membres. Il réaffirme également que les réformes constitutionnelles ne peuvent servir à contourner la volonté populaire ni à remettre en cause les mécanismes démocratiques.

Une réforme constitutionnelle au cœur du litige

En mars 2024, l’Assemblée nationale togolaise a adopté une importante réforme constitutionnelle modifiant profondément l’organisation des institutions du pays. Cette révision a notamment instauré un régime parlementaire, supprimé l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et créé la fonction de Président du Conseil, investie de larges pouvoirs exécutifs.

Cette réforme est intervenue dans un contexte particulièrement sensible, alors que le mandat de l’Assemblée nationale précédente était arrivé à son terme et que les élections législatives étaient imminentes.

Estimant que ces modifications portaient atteinte aux principes démocratiques garantis par les engagements régionaux du Togo, plusieurs organisations de défense des droits humains et citoyens togolais ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO.

La position de la Cour de Justice de la CEDEAO

Dans son arrêt, la Cour considère que les circonstances ayant entouré cette révision constitutionnelle sont incompatibles avec les exigences de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), notamment son article 23(5), qui prohibe toute modification constitutionnelle susceptible de compromettre l’alternance démocratique.

La Cour souligne notamment que :

• la réforme a été adoptée sans véritable consultation nationale ;
• aucun consensus politique significatif n’a été recherché ;
• les modifications sont intervenues dans un contexte électoral sensible ;
• les changements opérés ont eu pour effet de transformer profondément les mécanismes d’exercice du pouvoir exécutif.

Selon la juridiction régionale, ces éléments caractérisent un usage abusif du pouvoir de révision constitutionnelle.

Une décision qui dépasse le seul cadre togolais

Cet arrêt constitue un précédent important pour l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest.

Il rappelle que les États ayant ratifié les instruments régionaux de protection de la démocratie demeurent liés par leurs engagements internationaux. La souveraineté nationale ne peut être invoquée pour écarter les obligations librement acceptées en matière de gouvernance démocratique, de respect des droits fondamentaux et d’alternance politique.

Cette décision renforce également le rôle de la Cour de Justice de la CEDEAO comme garante régionale des principes démocratiques et de l’État de droit.

Une responsabilité collective

L’arrêt du 29 janvier 2026 constitue une référence juridique majeure. Toutefois, l’effectivité des décisions de justice dépend aussi de leur appropriation par les institutions nationales, les acteurs politiques, la société civile, les médias et les citoyens.

Les organisations de défense des droits humains, les juristes, les universitaires ainsi que les forces politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion et la compréhension de cette décision afin qu’elle contribue au renforcement de la culture démocratique.

Le dialogue, la participation citoyenne, le respect des institutions et le recours aux voies légales demeurent les moyens privilégiés pour promouvoir une gouvernance respectueuse de la Constitution, des droits fondamentaux et des engagements internationaux.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 restera comme une décision importante dans la jurisprudence régionale en matière de démocratie constitutionnelle.

Il rappelle que toute réforme des institutions doit être conduite dans le respect des principes démocratiques, de la transparence, de la participation citoyenne et de l’État de droit.

Pour le Togo comme pour l’ensemble des États membres de la CEDEAO, cette décision constitue une invitation à consolider les institutions démocratiques et à garantir que les évolutions constitutionnelles demeurent au service de l’intérêt général et de la souveraineté du peuple.