L’arrêt du 29 janvier 2026 marque une étape importante dans la protection de l’État de droit en Afrique de l’Ouest et rappelle que toute réforme constitutionnelle doit respecter les principes démocratiques et la volonté du peuple.
L’histoire des peuples est souvent marquée par des décisions qui dépassent le cadre juridique pour devenir de véritables repères démocratiques. L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dans l’affaire opposant la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et douze autres requérants à la République togolaise, s’inscrit dans cette dynamique.
Au-delà d’une simple décision de justice, cet arrêt rappelle avec force que les principes démocratiques consacrés par les textes régionaux doivent être respectés par tous les États membres. Il réaffirme également que les réformes constitutionnelles ne peuvent servir à contourner la volonté populaire ni à remettre en cause les mécanismes démocratiques.
Une réforme constitutionnelle au cœur du litige
En mars 2024, l’Assemblée nationale togolaise a adopté une importante réforme constitutionnelle modifiant profondément l’organisation des institutions du pays. Cette révision a notamment instauré un régime parlementaire, supprimé l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et créé la fonction de Président du Conseil, investie de larges pouvoirs exécutifs.
Cette réforme est intervenue dans un contexte particulièrement sensible, alors que le mandat de l’Assemblée nationale précédente était arrivé à son terme et que les élections législatives étaient imminentes.
Estimant que ces modifications portaient atteinte aux principes démocratiques garantis par les engagements régionaux du Togo, plusieurs organisations de défense des droits humains et citoyens togolais ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO.
La position de la Cour de Justice de la CEDEAO
Dans son arrêt, la Cour considère que les circonstances ayant entouré cette révision constitutionnelle sont incompatibles avec les exigences de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), notamment son article 23(5), qui prohibe toute modification constitutionnelle susceptible de compromettre l’alternance démocratique.
La Cour souligne notamment que :
- la réforme a été adoptée sans véritable consultation nationale ;
- aucun consensus politique significatif n’a été recherché ;
- les modifications sont intervenues dans un contexte électoral sensible ;
- les changements opérés ont eu pour effet de transformer profondément les mécanismes d’exercice du pouvoir exécutif.
Selon la juridiction régionale, ces éléments caractérisent un usage abusif du pouvoir de révision constitutionnelle.
Une décision qui dépasse le seul cadre togolais
Cet arrêt constitue un précédent important pour l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest.
Il rappelle que les États ayant ratifié les instruments régionaux de protection de la démocratie demeurent liés par leurs engagements internationaux. La souveraineté nationale ne peut être invoquée pour écarter les obligations librement acceptées en matière de gouvernance démocratique, de respect des droits fondamentaux et d’alternance politique.
Cette décision renforce également le rôle de la Cour de Justice de la CEDEAO comme garante régionale des principes démocratiques et de l’État de droit.
Une responsabilité collective
L’arrêt du 29 janvier 2026 constitue une référence juridique majeure. Toutefois, l’effectivité des décisions de justice dépend aussi de leur appropriation par les institutions nationales, les acteurs politiques, la société civile, les médias et les citoyens.
Les organisations de défense des droits humains, les juristes, les universitaires ainsi que les forces politiques ont un rôle essentiel à jouer dans la diffusion et la compréhension de cette décision afin qu’elle contribue au renforcement de la culture démocratique.
Le dialogue, la participation citoyenne, le respect des institutions et le recours aux voies légales demeurent les moyens privilégiés pour promouvoir une gouvernance respectueuse de la Constitution, des droits fondamentaux et des engagements internationaux.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 29 janvier 2026 restera comme une décision importante dans la jurisprudence régionale en matière de démocratie constitutionnelle.
Il rappelle que toute réforme des institutions doit être conduite dans le respect des principes démocratiques, de la transparence, de la participation citoyenne et de l’État de droit.
Pour le Togo comme pour l’ensemble des États membres de la CEDEAO, cette décision constitue une invitation à consolider les institutions démocratiques et à garantir que les évolutions constitutionnelles demeurent au service de l’intérêt général et de la souveraineté du peuple.